Démissionner pour changer de métier

La démission « légitime »

Si vous décidez de quitter votre emploi en CDI vous ne pourrez, en principe, pas percevoir l’allocation chômage. Cependant, des exceptions sont toutefois admises par la réglementation. C’est le cas des démissions considérées comme légitimes qui ouvrent les droits à l’indemnisation par Pôle emploi, dans des circonstances et à des conditions bien précises.

La liste de démissions légitimes

La rupture conventionnelle

Vous pouvez également quitter votre CDI sans perdre vos droits grâce à la rupture conventionnelle. Négocier votre départ avec votre employeur vous ouvrira le droit au versement d’indemnités spécifiques. Mais attention, votre employeur peut refuser cet accord. Argumentez bien votre demande afin de convaincre votre hiérarchie.
En revanche, si votre employeur accepte votre demande, celle-ci sera transmise à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Si elle valide votre dossier, vous commencerez à percevoir vos indemnités chômage après une période de carence.

La démission pour « projet de reconversion professionnelle »

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit la possibilité de « démission pour projet de reconversion professionnelle ». Cette démission ouvre les droits à l’allocation chômage uniquement si vous remplissez plusieurs conditions. On vous dit tout sur le dispositif Démissionnaire !

Le dispositif Démissionnaire

Qui est concerné par le dispositif Démissionnaire ?

Le dispositif démissionnaire est accessible seulement aux salariés du privé en CDI. Vous devez, de plus, justifier d’une ancienneté professionnelle d’au moins 5 ans au cours des 60 derniers mois, au moment de votre démission.

Afin de vérifier si vous êtes éligible à ce dispositif, nous vous invitons à renseigner le formulaire que vous trouverez sur le site démission-reconversion .

Par ailleurs, votre projet professionnel doit être :

• Soit une formation
• Soit une création/reprise d’entreprise avec une formation
• Soit une création/reprise d’entreprise sans formation.

Bien préparer son projet

Il est important que votre projet professionnel soit bien préparé. En effet, il ne suffit pas d’avoir une vague idée mais bel et bien un projet qui tient la route.

De plus, il est impératif de suivre différentes étapes :

• Prendre rendez-vous avec un Conseil en Évolution Professionnelle. Attention, cette étape est obligatoire. Le Conseiller en Evolution Professionnelle examinera avec vous les solutions et les démarches à mettre en œuvre pour mener à bien votre projet. Il vous accompagnera gratuitement et en toute confidentialité dans l’élaboration de votre projet.
• Créez votre espace personnel sur le site de votre Transition Pro en région, complétez et déposez votre dossier. La commission d’instruction étudiera votre demande sous 2 mois à compter de la date de dépôt de votre dossier complet.
• Récupérez l’attestation du caractère réel et sérieux de votre projet professionnel de la part de la commission d’instruction (seule habilitée à la délivrer). Nous vous conseillons d’attendre d’avoir obtenu l’attestation pour démissionner.
• Inscrivez vous comme demandeur d’emploi, après votre démission, auprès de Pôle emploi dans les 6 mois qui suivent l’obtention de l’attestation. Ensuite, Pôle emploi procédera à la validation de vos droits, au calcul de votre indemnisation et étudiera les possibilités de prise en charge des coûts de votre formation.

Vous devrez mettre en œuvre votre projet dans les 6 mois qui suivent votre inscription auprès de Pôle emploi, que ce soit pour suivre une formation ou pour une reprise ou création d’entreprise. Dans le cas contraire, Pôle emploi peut prononcer une radiation administrative et une suppression de votre allocation.

En savoir plus sur le Démissionnaire

Sachez que si vous avez démissionné et que votre situation ne correspond pas aux cas ci-dessus, vous pourrez demander le réexamen de votre situation à l’Instance Paritaire Régionale (IPR) de Pôle emploi, 4 mois, soit 121 jours après votre démission, afin de demander à bénéficier de l’allocation chômage. En cas de réponse positive de l’IPR, vous pourrez percevoir l’allocation chômage à compter du 5ème mois.