Une question ?
Trouvez les réponses dans notre FAQ
Trouvez ici les réponses aux principales questions que vous vous posez concernant les documents à fournir, les délais à respecter, la complétude de votre volet employeur, le suivi de votre dossier et des remboursements, ….
QUESTIONS
Si Transitions Pro Nouvelle-Aquitaine accepte le financement du dossier de demande de financement de votre salarié, vous vous engagez à le laisser partir en formation pour la période indiquée sur le dossier et à faire l’avance du salaire qu’aurait perçu votre salarié s’il était resté en poste (dans la limite de la prise en charge financière de Transitions Pro Nouvelle-Aquitaine).
Vous avez 30 jours pour répondre, suivant la réception de la demande de congé de la part de votre salarié.
En tant qu’employeur, il vous est possible de refuser une demande d'autorisation d'absence, uniquement dans les cas suivants :
• En cas de non-respect des conditions d’ancienneté liées à une demande de financement (voir notre page PTP pour plus d’informations)
• En cas de non-respect du délai de dépôt de la demande d’absence (au plus tard 60 jours avant la formation pour une absence inférieure à 6 mois ou 120 jours avant le début de la formation pour une absence supérieure à 6 mois)
En tant qu’employeur, vous pouvez également proposer un report du congé dans les cas suivants :
• Si vous estimez que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise (après consultation du Comité Social et Economique), la durée du report est de 9 mois maximum
• Pour des effectifs simultanément absents (si les effectifs de votre entreprise en cours de réalisation d’un PTP représentent plus de 2% de l’effectif total dans les établissements de 100 salariés, ou 1 salarié dans les établissements de moins de 100 salariés).
• En cas de non-respect des conditions d’ancienneté liées à une demande de financement (voir notre page PTP pour plus d’informations)
• En cas de non-respect du délai de dépôt de la demande d’absence (au plus tard 60 jours avant la formation pour une absence inférieure à 6 mois ou 120 jours avant le début de la formation pour une absence supérieure à 6 mois)
En tant qu’employeur, vous pouvez également proposer un report du congé dans les cas suivants :
• Si vous estimez que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise (après consultation du Comité Social et Economique), la durée du report est de 9 mois maximum
• Pour des effectifs simultanément absents (si les effectifs de votre entreprise en cours de réalisation d’un PTP représentent plus de 2% de l’effectif total dans les établissements de 100 salariés, ou 1 salarié dans les établissements de moins de 100 salariés).
Dans ce cas précis, il vous faut :
• Remplir l’autorisation d’absence sur la base de la durée de formation et cocher la case « cas particulier » en précisant que le salarié est en congé maladie jusqu’à ce jour
• Indiquer le montant de son salaire comme s’il n’était pas arrêté et fournir le dernier bulletin de salaire et les 12 bulletins de salaires précédant la période de congé maladie.
• Remplir l’autorisation d’absence sur la base de la durée de formation et cocher la case « cas particulier » en précisant que le salarié est en congé maladie jusqu’à ce jour
• Indiquer le montant de son salaire comme s’il n’était pas arrêté et fournir le dernier bulletin de salaire et les 12 bulletins de salaires précédant la période de congé maladie.
Transitions Pro Nouvelle-Aquitaine vous créera un compte dès la réception d’une demande de financement de la part d’un salarié. Cet espace personnel vous permettra de suivre le ou les dossiers en cours.
Non, vous pouvez décider de limiter le salaire que vous verserez au salarié à hauteur de la prise en charge de Transitions Pro Nouvelle-Aquitaine ou maintenir le salaire de votre salarié à 100%.
Chaque mois, vous faites l’avance des salaires pendant toute la durée de la formation en fonction des éléments de prise en charge mentionnés dans l’accord de financement. Puis, Transitions Pro Nouvelle-Aquitaine vous remboursera chaque mois dès réception des attestations de présence et du bulletin de paie.
Une fois le dossier accepté en commission, il ne nous est pas possible de revenir sur les salaires et charges patronales déclarés (sauf augmentation conventionnelle).
Une fois le dossier accepté en commission, il ne nous est pas possible de revenir sur les salaires et charges patronales déclarés (sauf augmentation conventionnelle).
Pendant les périodes d’interruption de la formation ou si la formation est organisée à temps partiel (moins de 30h par semaine) ou en discontinu (interruptions régulières), vous pouvez indiquer dans le dossier une des options suivantes : votre salarié peut reprendre son poste et compléter ainsi ses heures, être en congés payés (vérifier que le solde de CP du salarié soit suffisant) ou bien se trouver en absence non rémunérée (congé sans solde).
Concernant la réponse à apporter à la demande d’autorisation d ‘absence, les mêmes règles s’appliquent que pour les particuliers « classiques ».
Dans le dossier, un certain nombre d’éléments concerne en revanche les employeurs de droit commun et non les particuliers.
En cas d’acceptation de la demande de financement, vous n’aurez pas à faire l’avance des salaires. Le salarié sera payé directement par Transitions Pro Nouvelle-Aquitaine.
Si vous avez des questions sur le dossier, n’hésitez pas à nous contacter au 09.72.61.55.50.
Dans le dossier, un certain nombre d’éléments concerne en revanche les employeurs de droit commun et non les particuliers.
En cas d’acceptation de la demande de financement, vous n’aurez pas à faire l’avance des salaires. Le salarié sera payé directement par Transitions Pro Nouvelle-Aquitaine.
Si vous avez des questions sur le dossier, n’hésitez pas à nous contacter au 09.72.61.55.50.